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Annuaire des Etudes d'Huissiers de Justice en France

Tarification

Les huissiers de justice peuvent percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.
Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par un décret n°96-1080 du 12/12/1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière Civile et Commerciale.

En revanche, dans le cadre concurrentiel, la rémunération devient libre et contractuelle et les honoraires sont librement fixées avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat...

Les Huissiers de Justice sont généralement à votre disposition pour une estimation gratuite de la mission que vous leur confiez, quelle qu'en soit sa nature.

Les Huissiers de Justice peuvent vous demander, avant d'effectuer les opérations, une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.

Les Huissiers de Justice sont tenus de remettre aux parties le compte détaillé de leurs opérations (interventions, débours engagés, …).